À partir du 01 janvier 2020, toute entreprise comptant plus de 11 salariés sera dans l’obligation d’avoir un Comité Social et Économique. Mieux vaut donc s’y prendre à l’avance afin que la mise en place de ce comité se passe sans encombre !

Un Comité Social et Économique ?

Selon le site officiel du Service Public, Le comité social et économique dit CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne donc l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Pourquoi ce nouveau Comité Social et Economique ?

Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance unique, baptisée « Comité Social et Économique » (CSE), remplacera les institutions existantes citées ci-dessus.

À qui cette obligation s’applique t-elle exactement ?

Cette substitution s’applique à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, et ce quelle que soit la forme juridique et l’activité de l’entreprise.

Elle concerne également les établissements publics à caractères industriel et commercial ainsi que ceux à caractères administratifs employant du personnel de droit privé.

À quel moment cette transformation doit-elle prendre effet dans votre entreprise ?

1er cas : votre entreprise ne dispose pas de représentants du personnel

Si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel mais qu’elle compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, vous devez organiser les élections CSE sans plus attendre.

2ème cas : votre entreprise dispose déjà de représentants du personnel

Si des représentants du personnel sont déjà en place dans votre entreprise, vous pouvez attendre la fin de leur mandat pour instaurer un conseil social et économique. Par contre si ce mandat s’achève après le 31 décembre 2019, vous devrez organiser vos élections CSE (possibilité d’utiliser des votes électroniques) et mettre en place un Comité Social et Économique  au plus tard le 1er janvier 2020. Le mandat des représentants du personnel prendra donc fin de manière anticipée. Vous pouvez décider d’anticiper sa mise en place, en signant un accord collectif ou après avoir consulté votre comité d’entreprise ou à défaut, vos délégués du personnel.

La mise en place du CSE :

Vous devez tout d’abord organiser vos élections du Comité Social et Economique à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.

Pour les entreprises comptants entre 11 et 24 salariés, la délégation du personnel sera constituée d’un titulaire et d’un suppléant.

Concernant celles comptants entre 25 et 49 salariés, cette délégation se composera de deux titulaires et de deux suppléants.

À partir de 50 employés, le Comité Social et Economique de l’entreprise bénéficie de compétences plus étendues, proches de celles attribuées au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Ainsi, le CSE aura ici pour mission d’assurer l’expression collective des salariés. Le CSE permettra la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions concernant la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise. on consultera également le CSE  sur l’organisation du travail, sur la formation professionnelle et sur les techniques de production. Pour finir, le CSE a dans ce cas, également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, le CSE doit également comporter un Comité Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dont le devoir est d’assumer l’attribution ainsi que les fonctions de l’ancien CHSCT.

Quelles sont les missions du Comité Social et Économique ?

Le CSE aura pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives de ses employés. Ces dernières pourront concerner les salaires et l’application du code du travail. Mais également être garant de tout autre disposition légale comme par exemple la protection sociale ou les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le CSE, tout comme les différentes organisations qu’il remplace a pour objectif de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique ont pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions les concernant.

Besoin d’aide pour l’organisation de vos élections CSE ? Découvrez nos prestations d’organisation intégrale des élections CSE avec votes électroniques et  Contactez nous !

132 View