Comment rompre le contrat de travail?

La rupture conventionnelle est elle la solution pour rompre le contrat de travail?

La rupture conventionnelle permet à tout salarié en accord avec son employeur, de rompre son contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord. Néanmoins un certain formalisme est à respecter.

En effet depuis depuis 2008, il est possible pour les employeurs, leurs DRH et les salariés de mettre fin au CDI d’un commun accord en utilisant le Cerfa n°14598 homologué, seul document valable pour cette rupture.

Vous pouvez également le rédiger en ligne .

Ce document atteste la volonté de chacune des parties de vouloir se séparer, après réflexion, sans précipitation en respectant un délai de rétractation et un contrôle exercé par la DIRECCTE.

La date de rupture du contrat est définie par les parties sans avoir à respecter un préavis.

A cet effet, la Cour de cassation vient de rappeler que toute rupture d’un commun accord d’un contrat à durée indéterminée doit prendre la forme d’une rupture conventionnelle homologuée, sous peine d’être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans cette affaire, une salariée avait, en présence de son employeur, rédigé et signé une lettre dans laquelle il était fait état de la rupture de son contrat de travail « d’un commun accord ».

Pour la cour d’appel, la lettre rédigée par la salariée concrétisait non pas une démission, comme le prétendait l’employeur, mais bien une rupture amiable du contrat de travail. Les juges ont constaté que cette rupture n’avait pas été formalisée dans le cadre légal de la rupture conventionnelle homologuée et en ont déduit qu’elle devait être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une solution confirmée par la Cour de cassation.

Soyez donc prudent, n’hésitez pas à consulter nos DRH en temps partagé sur ce type de rupture, en particulier pour les salariés protégés dont le Cerfa n°14599*01 et la procédure sont bien spécifiques.

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