10 GRANDES MESURES DU PROJET DE LOI DU REGIME UNIVERSEL DES RETRAITES
2022-2025
APPLICATION PROGRESSIVE DE LA RÉFORME, SELON LES GÉNÉRATIONS
- Avant 1975 : Générations non concernées.
- De 1975 à 2003 : Superposition des règles de calcul ancien / nouveau régime à compter de 2025.
- À partir de 2004 : Générations concernées par les nouvelles règles dès 2022.
SYSTÈME DE RÉPARTITION PAR POINT : 1€ COTISÉ DOIT DONNER LES MÊMES DROITS POUR TOUS
- Droits calculés sur l’ensemble de la carrière (points cotisés et points de solidarité, repris dans un compte unique).
- Des dérogations subsisteront dans certains régimes.
62-64 ans
ÂGE DE DÉPART LÉGAL FIXÉ À 62 ANS
- Suppression provisoire de l’âge d’équilibre paramétrique (qui atteindrait 64 ans en 2027) en attente des conclusions des partenaires sociaux (30/04/2020).
- Départ anticipé maintenu et adapté pour les carrières longues, les assurés handicapés, la pénibilité, l’inaptitude, et l’invalidité.
PLAFOND DE REVENUS POUR LES COTISATIONS FIXÉ À 120 K € BRUTS ANNUELS (3 PASS)
- Cotisation constitutive de droits à concurrence de 3 PASS.
- Cotisation de solidarité au-delà, à compter de janvier 2025.
2022
ASSOUPLISSEMENT TRANSITION EMPLOI-RETRAITE
- Retraite progressive étendue aux cadres au forfait jours dès le 1er Janvier 2022.
- Cumul emploi-retraite générateur de droits pour les assurés ayant acquis leur pension à l’âge légal et à taux plein.
RÉVERSION
- 70 % des retraites du couple
- Sans condition de ressources.
- Accessible dès 55 ans. Durée de mariage de 2 ans minimum.
- Uniquement pour les conjoints survivants d’assurés bénéficiant du Régime universel.
SOLIDARITÉ
- Retraite minimale progressivement portée à hauteur de 85 % du SMIC pour une carrière complète en 2025.
- Attribution d’un nombre de points, financés par la solidarité nationale, pour les personnes en situation de chômage, maladie, maternité, invalidité.
MAJORATION FAMILIALE
- Bonification de 5 % accordée dès le premier enfant et pour chaque enfant (par défaut pour la mère).
- 2 % supplémentaires pour les familles nombreuses (3 enfants et plus) – Par défaut : 1% pour le père et 1% pour la mère.
- Points de majoration attribués en cas d’interruption d’activité pour l’éducation des enfants.
28.12%
TAUX DE COTISATION
- 90% de cotisation créatrice de droits et 10% non créatrice de droits.
- Transition progressive sur 10, 15, ou 20 ans prévue par ordonnance pour les fonctionnaires, certaines professions libérales et exploitants agricoles.
- Indépendants : 28,12 % jusqu’à 1 PASS – 10,13 % entre 1 et 3 PASS.
RÉGIMES SPÉCIAUX
- Extinction progressive des anciens départs anticipés catégoriels, sur une période de 15 ans.
LE CALENDRIER D’APPLICATION DU REGIME UNIVERSEL
Décembre 2020
- Création de la Caisse Nationale du Régime Universel et instauration de la gouvernance
2022
- Entrée dans le système universel des assurés nés à partir de 2004
- Assouplissement des transitions activité-retraite
- Minimum de pension
2025
- Entrée dans le système universel des assurés nés à partir de 1975
- Début des transitions en matière d’âge
- Début des transitions en matière de cotisation
LE CALENDRIER RÉGLEMENTAIRE DU PROJET DE LOI
- 30 Janvier à fin Avril 2020 : Conférence de financement et négociations sur les modalités de retour à l’équilibre du système
Document réalisé en janvier 2020 par France-Retraite www.france-retraite.fr
