Prime PPV : verser avant fin 2026 ou attendre 2027 ?
Sommaire de l’article
- Qu’est-ce qui s’arrête le 31 décembre 2026, et pour qui ?
- Combien vous coûte la prime en 2026 et en 2027 ?
- Passer à 6 000 € avec l’intéressement : à quelles conditions ?
- Une prime de 4 000 € pour 20 salariés : que change chaque scénario ?
- Comment verser la prime sur la paie de décembre 2026 ?
- Qui toucher et comment moduler sans perdre l’exonération ?
- Qui a droit à la prime ?
- Comment moduler le montant sans risque ?
- PLFSS 2027 : que prévoit le texte, et où en est-il ?
- Jusqu’au 31 décembre 2026 seulement, une PPV versée par une entreprise de moins de 50 salariés à un salarié payé moins de 3 SMIC échappe à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
- L’exonération de cotisations est plafonnée à 3 000 € par bénéficiaire et par an, et à 6 000 € avec un intéressement ou une participation volontaire.
- Pour viser 6 000 €, l’intéressement doit être en œuvre à la date de versement de la prime ou conclu au titre du même exercice.
- Vous pouvez verser 2 primes par année civile, à raison d’un versement par trimestre au plus.
- Le PLFSS 2027 prévoit de prolonger d’un an l’exemption de CSG-CRDS sous 50 salariés, mais l’Assemblée nationale l’a rejeté en première lecture le 23 octobre 2026.
Vous dirigez une petite entreprise ou vous en gérez la paie, et décembre approche. Une question revient : faut-il verser la prime de partage de la valeur sur la paie de décembre, ou la repousser à 2027 ?
La réponse dépend de deux choses : la taille de votre entreprise et le salaire des bénéficiaires. Cet article vous aide à trancher, chiffres à l’appui, puis à sécuriser le versement étape par étape.
Prime facultative que l’employeur peut verser à ses salariés, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par an, ou de 6 000 € avec un intéressement ou une participation volontaire.
Qu'est-ce qui s'arrête le 31 décembre 2026, et pour qui ?
Le 31 décembre 2026 marque la fin du régime renforcé de la PPV. Il ne vise que les entreprises de moins de 50 salariés, pour les salariés payés moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement.
Depuis le 1er janvier 2024, ces primes sont exonérées de CSG-CRDS et de forfait social. Le salarié ne paie pas d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €. L’entreprise est aussi exonérée de taxe sur les salaires si elle y est soumise. À compter du 1er janvier 2027, ce régime ne s’applique plus, sauf modification législative.
Vous comptez au moins 50 salariés, ou le salarié gagne au moins 3 SMIC ? Rassurez-vous : rien ne change pour vous au 1er janvier. La prime y est déjà soumise à la CSG-CRDS, à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires si l’entreprise y est assujettie.
Pour garder l'exonération de CSG-CRDS, de forfait social et d'impôt sur le revenu, la prime doit être versée au plus tard le 31 décembre 2026. La date qui compte est la date de mise en paiement des salaires figurant sur le bulletin de paie : une prime payée en janvier est versée en 2027.
Un mot de contexte pour situer la prime. La PPV succède à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite prime Macron, créée fin 2018 en réponse au mouvement des Gilets jaunes. L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 l’a créée, pour les primes versées à compter du 1er juillet 2022. L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 en a modifié l’attribution, le versement et le placement.
La prime reste facultative : chaque employeur décide de la verser ou non, et en fixe librement le montant, sans maximum. Tous les employeurs de droit privé peuvent la verser, quel que soit leur effectif : travailleurs indépendants, mutuelles, associations, fondations et syndicats compris. Les EPIC et les EPA le peuvent aussi lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, l’exonération de CSG-CRDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu valait pour tous les salariés payés moins de 3 SMIC, quel que soit l’effectif. Le recentrage sur les moins de 50 salariés date donc de 2024. Voyons maintenant ce que sa fin représente pour votre budget.
Combien vous coûte la prime en 2026 et en 2027 ?
Pour une entreprise de moins de 50 salariés et un salarié payé moins de 3 SMIC, une prime versée en 2027 reste exonérée de cotisations sous le plafond. Elle supporte en revanche la CSG-CRDS et l’impôt sur le revenu. Le tableau compare les trois situations possibles.
| Prélèvement | 2026, moins de 50 salariés, salaire inférieur à 3 SMIC | 2027, moins de 50 salariés, sans prolongation | Au moins 50 salariés, ou salaire d'au moins 3 SMIC |
|---|---|---|---|
| Cotisations salariales et patronales (retraite complémentaire, chômage, FNAL, versement mobilité, taxe d'apprentissage) | Exonérées jusqu'au plafond | Exonérées jusqu'au plafond | Exonérées jusqu'au plafond |
| Part au-delà de 3 000 € ou 6 000 € | Soumise aux cotisations et contributions sociales | Soumise aux cotisations et contributions sociales | Soumise aux cotisations et contributions sociales |
| CSG-CRDS | Exonérée | Due, CSG après abattement de 1,75 % | Due, CSG après abattement de 1,75 % |
| Impôt sur le revenu du salarié | Exonéré jusqu'à 3 000 € ou 6 000 € | Imposable | Imposable |
| Taxe sur les salaires | Exonérée | Due si l'entreprise y est assujettie | Due si l'entreprise y est assujettie |
| Revenu fiscal de référence et prestations sociales | Prime prise en compte | Prime prise en compte | Prime prise en compte |
Le tableau le montre : en 2027, la prime perd une partie de ses avantages, et le salarié la voit devenir imposable. Une solution existe pour lui.
À sa demande, le salarié peut placer tout ou partie de sa prime sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER). La part placée est exonérée d’impôt sur le revenu, à condition de respecter les règles de blocage du plan. Vous pouvez aussi abonder ce placement.
Gardez enfin en tête que la prime entre toujours dans le revenu fiscal de référence et dans les ressources retenues pour les prestations sociales. Un salarié qui perçoit des aides sous condition de ressources gagne à le savoir avant de choisir. Côté employeur, un autre levier existe : le plafond de 6 000 €.
Passer à 6 000 € avec l'intéressement : à quelles conditions ?
Le plafond d’exonération passe de 3 000 € à 6 000 € par bénéficiaire et par an si votre entreprise met en œuvre un intéressement ou une participation volontaire. C’est la piste à étudier si vous envisagez une prime élevée en 2027. Les conditions dépendent de votre effectif.
Le plafond est global. Si vous versez deux primes dans l’année civile, leur total ne doit pas dépasser 3 000 € ou 6 000 € pour rester exonéré. Il s’apprécie au niveau de chaque employeur.
Votre société compte 11 à 49 salariés ? Regardez aussi l’obligation de partage de la valeur. Elle vise les sociétés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives. Elles doivent appliquer pendant 5 ans l’un des 4 dispositifs : PPV, participation, intéressement ou plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Cette obligation vaut pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Le bénéfice s’apprécie sur les exercices 2022, 2023 et 2024. En choisissant l’intéressement, vous remplissez l’obligation et vous ouvrez le plafond de 6 000 € pour vos futures primes.
Signez votre accord d'intéressement avant de mettre la prime en paiement. Si l'accord n'est ni en œuvre à cette date ni conclu au titre du même exercice, le plafond reste à 3 000 € et la part au-delà est soumise aux cotisations.
Une prime de 4 000 € pour 20 salariés : que change chaque scénario ?
Prenons un cas concret pour voir ce que change chaque option. Votre entreprise compte 20 salariés. Vous voulez verser une prime de 4 000 € à un salarié payé moins de 3 SMIC.
Les trois scénarios comparent les montants soumis à chaque prélèvement. Les taux de cotisations et de CSG-CRDS ne figurent pas ici : l’exemple s’arrête aux assiettes, qui suffisent pour comparer.
- Entreprise de 20 salariés
- Salarié payé moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédant le versement
- Prime de 4 000 € mise en paiement sur la paie de décembre 2026
- Plafond d’exonération : 3 000 €
- Même entreprise, même salarié
- Prime de 4 000 € versée en 2027
- Plafond d’exonération : 3 000 €
- Régime renforcé non prolongé
- Même entreprise, même salarié
- Accord d’intéressement en œuvre à la date de versement
- Plafond d’exonération : 6 000 €
- Régime renforcé non prolongé
Que retenir de ces trois calculs ? Le scénario A est le seul où la prime échappe à l’impôt sur le revenu et à la CSG-CRDS dans la limite du plafond. Le scénario C supprime toute cotisation, mais la CSG-CRDS et l’impôt reviennent. Entre A et C, l’écart réel dépend des taux appliqués à votre paie.
Si un intéressement est déjà en œuvre en décembre 2026, vous cumulez les deux avantages. Les 4 000 € entrent alors sous le plafond de 6 000 € et restent exonérés de cotisations, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Vous préférez confier ces calculs ? Notre service d'externalisation de la paie prend en charge vos bulletins de salaire et vos déclarations sociales.
Voir l'offre paieComment verser la prime sur la paie de décembre 2026 ?
Pour relever de 2026, la prime doit être mise en paiement sur la paie de décembre, après une mise en place en bonne et due forme. Voici l’ordre à suivre, étape par étape.
Choisir le mode de mise en place
Un accord d'entreprise ou de groupe, conclu avec les syndicats représentatifs, au sein du CSE ou par ratification aux deux tiers du personnel. L'employeur peut aussi passer par une décision unilatérale.
Fixer la date de présence retenue
Les bénéficiaires sont les salariés sous contrat à la date de versement, de dépôt de l'accord ou de signature de la décision unilatérale. Votre texte doit préciser laquelle s'applique.
Déposer l'accord
L'accord instituant la prime se dépose auprès de la DDETS, sur la plateforme TéléAccords.
Contrôler la règle de non-substitution
La prime ne peut remplacer ni une augmentation de rémunération, ni une prime prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage.
Mettre la prime en paiement
La date de versement est la date de mise en paiement des salaires du bulletin, déclarée en rubrique S21.G00.50.001 de la DSN. Comptez un versement par trimestre au plus et 2 primes par année civile. Deux primes distinctes peuvent tomber dans le même trimestre, et des avances sont possibles selon les règles habituelles de la rémunération.
Inscrire et déclarer la prime
La prime figure sur une ligne spécifique du bulletin. En DSN, elle se déclare avec le CTP 510, à 0 %. La CSG-CRDS due passe en CTP 260, la contribution de Mayotte en CTP 251 et le forfait social en CTP 012. La part au-delà de 3 000 € ou 6 000 € passe par les CTP courants, dont le CTP 100.
Attention à un piège de calendrier : une prime décidée en décembre mais mise en paiement en janvier est versée en 2027. Elle perd alors le régime renforcé. Prenez votre décision assez tôt pour qu’elle entre dans la paie de décembre.
Si votre fin d’année est déjà chargée, vous pouvez confier ce paramétrage à notre service d’externalisation de la paie. Le calendrier posé, reste à décider qui reçoit la prime, et combien.
Qui toucher et comment moduler sans perdre l'exonération ?
La prime revient aux salariés sous contrat à la date retenue, apprentis et intérimaires compris. Vous pouvez la cibler ou la moduler, mais seulement selon les critères que fixent les textes.
Qui a droit à la prime ?
Salariés et apprentis :
Tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date retenue. Les apprentis en bénéficient dans les mêmes conditions.
Intérimaires :
Ils touchent la prime de l'entreprise utilisatrice aux mêmes conditions que ses salariés permanents. L'entreprise de travail temporaire la paie, après avoir reçu l'accord ou la décision, l'identité des intérimaires et le montant de chacun. Elle en informe sans délai son CSE s'il existe, et verse aussi à ses intérimaires la prime qu'elle accorde à ses permanents.
Groupements d'employeurs :
Les salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices perçoivent la prime selon les mêmes modalités que les intérimaires.
Ésat :
Les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d'accompagnement par le travail peuvent la recevoir. Pour être exonérée, elle doit être attribuée à tous.
Mandataires sociaux :
Avec un contrat de travail, ils en bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés. Sans contrat de travail, la prime n'ouvre pas droit à l'exonération.
Stagiaires :
Ils ne peuvent pas recevoir de PPV exonérée, même avec une gratification.
EPIC et EPA :
Quand ils emploient du personnel de droit privé, tous leurs personnels sont éligibles, fonctionnaires compris.
L’exonération s’applique dans les conditions de droit commun en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon suivent leurs règles locales.
Vous pouvez réserver la prime aux salariés payés sous un plafond de rémunération, ou à un ou plusieurs établissements. En revanche, vous ne pouvez pas la réserver aux mieux payés, ni exclure des salariés sur un autre critère que la rémunération. Le critère de présence effective peut exclure les salariés absents pendant au moins les 12 mois glissants précédant le versement, si l’absence n’est pas assimilée à de la présence effective.
Comment moduler le montant sans risque ?
Le montant peut être identique pour tous ou modulé selon 5 critères, et seulement ceux-là. Vous pouvez les combiner entre eux.
Les congés de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, d’éducation parentale, pour enfant malade et de présence parentale comptent comme présence effective. Ils ne peuvent pas réduire la prime.
Restez mesuré dans les écarts. Une modulation disproportionnée, par exemple 2 500 € contre 50 € selon l’ancienneté, prive la prime de son exonération. Avant de valider votre grille, comparez le montant le plus bas et le plus haut. Dernière question avant de décider : faut-il attendre le vote du budget de la Sécurité sociale ?
PLFSS 2027 : que prévoit le texte, et où en est-il ?
Mieux vaut ne pas compter dessus pour décider. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de prolonger pour l’année 2027 l’exemption de CSG et de CRDS sur la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés. La mesure annoncée ne vise que la CSG et la CRDS.
L’Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du texte le 23 octobre 2026, ce qui entraîne son rejet en première lecture. Au 2 novembre 2026, la prolongation n’est donc pas adoptée.
Le texte touche aussi les allègements de charges. Depuis le 1er janvier 2025, la PPV, versée ou placée, entre dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU). Le PLFSS 2027 prévoit, à partir du 1er janvier 2027, de la garder dans la rémunération qui sert à l’éligibilité et au coefficient, mais de l’exclure de l’assiette du montant final de la réduction.
Statut au 2 novembre 2026 : projet de loi rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026, non adopté. Si vous visez le régime renforcé, la paie de décembre 2026 reste le seul moyen sûr d'en bénéficier.
Faites le point avant la paie de décembre
Régime 2026, plafond de 6 000 €, déclaration en DSN : notre service d'externalisation de la paie vous aide à sécuriser le versement.
- Service-Public.fr : qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) ?, consulté le 2 novembre 2026
- Urssaf : la prime de partage de la valeur, consulté le 2 novembre 2026
- BOSS : questions-réponses sur la prime de partage de la valeur, consulté le 2 novembre 2026
Questions fréquentes sur la prime PPV
2. L’employeur peut attribuer deux primes au titre d’une même année civile. Chacune se verse en une ou plusieurs fois, à raison d’un versement par trimestre au plus. Deux primes distinctes peuvent toutefois tomber dans le même trimestre. Le plafond reste global : le total des deux primes ne doit pas dépasser 3 000 € ou 6 000 € pour être exonéré.
Non. Chaque employeur décide de la verser ou non. Une exception existe pour les sociétés de 11 à 49 salariés dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives. Elles doivent appliquer un dispositif de partage de la valeur pendant 5 ans, mais choisissent parmi 4 : PPV, participation, intéressement ou plan d’épargne salariale.
Oui. À sa demande, tout ou partie de la prime peut être versé sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER). La part placée est exonérée d’impôt sur le revenu, dans le respect des règles de blocage du plan. L’employeur peut abonder ce placement. C’est une piste utile en 2027, quand le régime renforcé ne s’applique plus.
Non. L’employeur fixe librement le montant, sans maximum. Seule l’exonération est plafonnée : 3 000 € par bénéficiaire et par an, ou 6 000 € avec un intéressement ou une participation volontaire. La fraction qui dépasse ce plafond est soumise aux cotisations et contributions sociales. Pensez-y avant de fixer un montant élevé.
Non. Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’une PPV exonérée, même lorsqu’ils perçoivent une gratification. Les apprentis, eux, sont liés à l’entreprise par un contrat de travail : s’ils sont sous contrat à la date retenue, ils reçoivent la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés. Gardez ce point en tête en dressant la liste des bénéficiaires.
