Lors de la signature d’un accord collectif avec vos élus vous devez le déposer sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords
Les accords collectifs conclus au sein d’une entreprise, d’un établissement, d’un groupe ou d’une unité économique et sociale ainsi que les accords interentreprises doivent être déposés auprès de la Direccte (Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cette procédure est également applicable pour les plans d’action, établis pour certaines situations, par l’employeur à défaut d’accord collectif.
Ces dépôts doivent désormais être effectués via la plate-forme de téléprocédure TéléAccords .
L’employeur ou son service RH (Service des Ressources Humaines) renseigne tout d’abord des informations relatives à l’entreprise puis celles relatives à l’accord ou le plan d’action signé, qu’il dépose auprès de la Direccte. Enfin l’employeur ou son Responsable des Ressources Humaines téléchargera une version du texte intégral avec la signature des parties. Ce dépôt peut être interrompu et complété pendant 30 jours au maximum.
Nous rappelons ici, que les accords d’entreprise conclus depuis le 1er septembre 2017 sont librement consultables sur le site Internet Légifrance, à l’exception des accords d’intéressement et de participation, des accords d’épargne salariale, des accords déterminant le contenu du PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) et des accords de performance collective. Par contre, les plans d’action ne sont pas publiés sur ce site.
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