Moyens du Comité Social et Economique (CSE)

  • Heures de délégation : en attente des décrets,
  • Possibilité de négocier la répartition du volume des heures de délégation dans le protocole préélectoral,
  • 3 mandats successifs max. (sauf entreprises de moins de 50 salariés),
  • Les suppléants n’assistent plus aux réunions lorsque les titulaires sont présents.

Et les consultations ne sont plus les mêmes :

Consultations récurrentes du Comité Social et Economique (CSE)

Ordre public :

  • Orientations stratégiques,
  • Situation économique et financière,
  • Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Renvoi à la négociation collective :

  • Modalités de la consultation (dont définition du contenu des thèmes de consultation)
  • Périodicité des consultations
  • Informations fournies au CSE
  • Nombre de réunions du CSE (min. 6/an)
  • Modalités de fonctionnement de la BDSE

Consultations ponctuelles du Comité Social et Economique (CSE)

Ordre public :

  • Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés
  • Opérations de restructuration ou de compression d’effectifs
  • Licenciement économique collectif
  • Procédure de sauvegarde, de RJ ou de LJ
  • Opération de concentration ou OPA

Renvoi à la négociation collective :

  • Modalités pratiques
  • Délai dans lequel le CSE doit rendre son avis

Les expertises prévues par le code du travail évoluent également. Leur financement est maintenant partagé à 80 % pour l’employeur et à hauteur de 20 % pour le Comité Social et Economique (CSE) (sauf pour risque grave, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale et grand licenciement collectif)

Aussi, devant cette complexité, avant d’engager les élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) dans votre entreprise, il est important de se renseigner sur la procédure à suivre. Pour cela, Boost’rh Groupe vous propose d’externaliser l’organisation de vos élections en faisant appel à l’un de ses experts RH pour s’assurer du bon déroulement dans le respect de toutes les nouvelles règles et usages en vigueur.

 

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